Légal
Dernière mise à jour : 25 mai 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
DATACERT — Société par actions simplifiée (SAS) — RCS : 841 533 698 (ci-après « DataPrice », « la Société », « Nous »)
et toute personne physique ou morale utilisant les services proposés sur le site https://dataprice.io (ci-après « le Client » ou « l'Utilisateur »).
DataPrice.io est une plateforme SaaS spécialisée dans :
Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant toute commande.
L'accès aux services nécessite la création d'un compte utilisateur. Le Client s'engage à :
DataPrice propose plusieurs offres commerciales pouvant inclure notamment :
Lorsque les limites d'un abonnement sont atteintes, certaines actions peuvent être bloquées, les APIs peuvent retourner des erreurs HTTP 403, et des messages explicites sont affichés.
Exemples : « Limite de 200 produits atteinte pour votre plan Pro. Passez à un plan supérieur pour continuer. » — « L'import WooCommerce est disponible à partir du plan Pro. »
Dans certains cas, les imports massifs peuvent être automatiquement limités afin de respecter les quotas du plan souscrit.
Exemple : quota maximum 200 produits, 195 déjà utilisés, 20 demandés à l'import → 5 effectivement importés. Les produits excédentaires peuvent être ignorés automatiquement sans provoquer l'échec complet de l'import.
DataPrice se réserve le droit de limiter, suspendre ou interrompre temporairement certains accès en cas de surcharge excessive, d'automatisation abusive, de scraping agressif, d'utilisation détournée des APIs ou de tentative de contournement des limitations.
Les prix sont indiqués en euros (€), hors taxes ou toutes taxes comprises selon le pays de facturation.
Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la commande.
DataPrice se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire applicable à un abonnement actif fera l'objet d'une information préalable.
Les paiements sont effectués via des prestataires sécurisés tels que Stripe ou carte bancaire. Le Client autorise le prélèvement automatique récurrent correspondant à son abonnement.
Sauf résiliation avant la date d'échéance, les abonnements sont renouvelés automatiquement et le moyen de paiement enregistré est débité automatiquement. Le Client peut gérer ou annuler son abonnement depuis son espace utilisateur.
En cas d'échec de paiement, l'accès au service peut être suspendu, certaines fonctionnalités peuvent être désactivées et les données peuvent devenir inaccessibles temporairement.
Après plusieurs échecs ou une longue période d'impayé, DataPrice peut suspendre définitivement le compte, supprimer certaines données ou résilier l'abonnement.
Les abonnements sont souscrits au mois ou à l'année selon l'offre choisie. Ils prennent effet immédiatement après validation du paiement.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prendra effet à la fin de la période déjà payée. Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué sauf disposition légale contraire.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît expressément que l'exécution du service commence immédiatement après validation de la commande et renonce à son droit de rétractation concernant les contenus numériques et services SaaS fournis instantanément.
DataPrice s'efforce d'assurer une disponibilité continue de la plateforme. Cependant, la Société ne garantit pas l'absence totale d'interruption, l'absence d'erreurs, ni une disponibilité permanente des APIs tierces. Des opérations de maintenance peuvent être réalisées sans préavis.
La plateforme peut utiliser des données provenant de Google Shopping, marketplaces, APIs tierces, flux publics, sites e-commerce et outils partenaires.
DataPrice ne peut garantir l'exactitude permanente des données, la disponibilité continue des services tiers, ni l'absence de modifications des APIs externes. Les changements imposés par des services tiers peuvent affecter certaines fonctionnalités sans engager la responsabilité de DataPrice.
Les services peuvent être hébergés sur des infrastructures tierces incluant notamment Google Cloud, Vercel et Cloudflare. Le Client accepte que certaines données puissent transiter par ces infrastructures techniques.
La plateforme DataPrice.io, ses interfaces, algorithmes, logos, marques, designs, textes, technologies et bases de données demeurent la propriété exclusive de DATACERT. Toute reproduction, copie, extraction, revente ou exploitation non autorisée est interdite.
DataPrice accorde au Client une licence personnelle, non exclusive, non cessible et révocable, permettant uniquement l'utilisation normale du service. Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré au Client.
Le Client conserve la propriété des données qu'il importe dans la plateforme et garantit disposer des droits nécessaires sur les données utilisées. Le Client demeure responsable des catalogues importés, des données produits, des URLs analysées et des contenus surveillés.
DataPrice met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité techniques et organisationnelles afin de protéger les données. Cependant, aucun système informatique ne peut garantir une sécurité absolue.
DataPrice est soumis à une obligation de moyens. La Société ne pourra être tenue responsable des pertes de chiffre d'affaires, des pertes de données indirectes, des décisions tarifaires prises par le Client, des erreurs provenant de sources tierces, des dysfonctionnements des APIs externes ni des interruptions temporaires du service.
La responsabilité totale de DataPrice, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois.
DataPrice ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure, notamment panne réseau, coupure électrique, cyberattaque, indisponibilité fournisseur, catastrophe naturelle, conflit social ou décision administrative.
Le support est fourni par email ou via le dashboard, selon les conditions du plan souscrit. DataPrice ne garantit aucun délai d'intervention spécifique sauf mention contraire.
DataPrice peut suspendre ou supprimer un compte en cas de fraude, d'utilisation illégale, de tentative de piratage, de non-respect des CGV, de non-paiement ou d'utilisation abusive des ressources.
DataPrice se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles versions prennent effet dès leur publication sur le site.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à l'utilisation de DataPrice.io sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de DATACERT, sauf disposition légale contraire.
Pour toute question : contact@dataprice.io
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